Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant signé un devis, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de :

• développement de sites web (vitrines, e-commerce, sur-mesure)
• développement d'applications web et mobiles
• référencement naturel (SEO) et contenu
• hébergement managé et maintenance
• conseil et accompagnement technique

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après signature du devis (par signature électronique ou retour email explicite) et versement de l'acompte le cas échéant.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), sans TVA en application de l'article 293 B du CGI. Les tarifs sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client. Toute modification du périmètre demandée après validation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les modalités sont les suivantes :

• Prestation forfaitaire : acompte de 30 % à la commande, 30 % à la livraison de la maquette validée, solde à la mise en ligne.
• Hébergement managé / abonnement : prélèvement mensuel ou annuel par Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA), à terme à échoir.
• Forfait régie : facturation mensuelle des heures réalisées, paiement à 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais et livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect du calendrier. Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenus non fournis, demandes hors périmètre) décale d'autant la date de livraison.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des contenus, accès et informations nécessaires dans les délais convenus
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• collaborer activement et répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés
• régler les sommes dues aux échéances prévues

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux spécifications du devis, dans le respect des délais convenus.

9. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les livrables (code source, design, contenus produits) sont cédés au Client à la signature du procès-verbal de réception et après paiement intégral du prix.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques techniques réutilisables et savoir-faire antérieurs. Il se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence (portfolio, communication).

10. Hébergement managé

Dans le cadre des prestations d'hébergement, le Prestataire s'engage à :

• héberger le site sur une infrastructure située en France
• maintenir une disponibilité cible de 99,5 % par mois
• réaliser des sauvegardes journalières conservées 30 jours
• répondre aux demandes de support sous 4 heures ouvrées

L'engagement minimum est de 6 mois. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction mensuelle, résiliable avec un préavis de 30 jours envoyé par email.

11. Garantie et maintenance corrective

Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est offerte à compter de la mise en ligne. Pendant cette période, toute correction d'un bug imputable au Prestataire est gratuite. Au-delà, les évolutions ou corrections font l'objet d'un nouveau devis.

12. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles.

13. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la collaboration, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Metz (Moselle).

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.